J.O. 272 du 25 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303115A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie des Lilas est transférée à la trésorerie de Pantin (Seine-Saint-Denis).Article 2
La gestion comptable et financière de la commune des Lilas, actuellement confiée à la trésorerie des Lilas, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale (Seine-Saint-Denis).Article 3
La trésorerie des Lilas est supprimée.Article 4
La gestion comptable et financière de la commune du Pré-Saint-Gervais, actuellement confiée à la trésorerie de Pantin, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale.Article 5
La trésorerie de Pantin est spécialisée dans le recouvrement des impôts.Article 6
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Romainville est transférée à la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).Article 7
La trésorerie de Romainville est spécialisée dans la gestion du secteur public local.Article 8
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot